Conditions d’utilisation



PARTIE 1 – MODALITÉS APPLICABLES AU SITE WEB ET AUX SERVICES OFFERTS

1. APPLICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Ces conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation de ce site Web (le « site Web ») et à tout service offert (les « services offerts ») par l’entremise de ce site Web. Veuillez lire avec soin ces conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Web, car elles contiennent des informations importantes que vous devriez connaître avant d’utiliser l’information contenue dans ce site Web et pour tout service offert. En plus de ces conditions d’utilisation, certains services offerts peuvent être assortis de modalités et conditions relatives à votre utilisation de tels services offerts.

EN ACCÉDANT À CE SITE WEB ET EN NAVIGANT SUR CELUI-CI SANS UTILISER AUCUN DES SERVICES OFFERTS, VOUS ACCEPTEZ LA PARTIE 1 DE CES CONDITIONS D’UTILISATION D’ENBRIDGE INC. (« ENBRIDGE »). EN ACCÉDANT AUX SERVICES OFFERTS ET EN AYANT RECOURS À CEUX QUI SONT CONTENUS DANS CE SITE WEB, ALORS, EN PLUS DE LA PARTIE 1, VOUS ACCEPTEZ LA PARTIE 2 DES CONDITIONS D’UTILISATION D’ENBRIDGE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ INTERROMPRE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB IMMÉDIATEMENT.

Enbridge peut revoir et mettre à jour ces conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis. Veuillez revoir périodiquement les conditions d’utilisation affichées sur ce site Web. Votre utilisation continue de ce site Web équivaudra à l’acceptation de ces modifications.

Les conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à votre utilisation de ce site Web et des services offerts et ne s’appliquent pas à tout autre service ou produit que vous pourriez acheter d’Enbridge, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de tierces parties.

2. AUCUNE SOLLICITATION

L’information fournie dans ce site Web est uniquement destinée à la connaissance générale des visiteurs de ce site Web et ne constitue pas une offre ou la sollicitation d’une offre pour l’achat ou la vente de toute action ou autres valeurs mobilières d’Enbridge ou d’un membre du groupe de sociétés d’Enbridge. L’information de ce site Web ne vise pas à modifier, qualifier, ajouter ou amender l’information divulguée en vertu de lois sur les entreprises ou les valeurs mobilières de tout territoire ayant juridiction sur Enbridge et ne devrait pas être utilisée aux fins de prendre des décisions de placement dans les valeurs mobilières d’Enbridge.

3. ACTUALITÉ ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Même si Enbridge fait des efforts raisonnables pour s’assurer que l’information fournie dans ce site Web est d’actualité et exacte, Enbridge n’émet aucune déclaration ou garantie quant à l’actualité, la fiabilité, l’intégralité ou la ponctualité de cette information. Certains documents et d’autres contenus de ce site Web, dont les présentations aux investisseurs, les conférences téléphoniques et les documents déposés par Enbridge auprès des instances réglementaires des valeurs mobilières de chaque province du Canada et énuméré dans le site Web ou donné en lien vers celui-ci, ne valent qu’à la date à laquelle ces documents et contenus ont été déposés ou utilisés autrement par Enbridge. La teneur de ces documents et contenus peut néanmoins devenir désuète et Enbridge ne prend aucun engagement et décline formellement toute obligation de mettre à jour ces documents et contenus, sauf exigence contraire de toute loi applicable.

4. MATÉRIEL, LOGICIEL ET ACCÈS INTERNET

Il vous revient de vous assurer que vous possédez le matériel, les logiciels et les services d’accès Internet requis pour accéder au site Web et faire un usage approprié du site Web et des services offerts. Si vous avez de la difficulté à utiliser le site Web ou à accéder aux services offerts, veuillez en aviser Enbridge. Ni Enbridge ni aucune de ses filiales ou sociétés affiliées, ou toute autre tierce partie apparaissant sur la facture ne peuvent être tenues responsables d’aucun des coûts que vous encourez pour l’utilisation ou l’accès au site Web et aux services offerts.

5. LIENS VERS DES SITES DE TIERCE PARTIE

Le site Web contient des liens vers des sites de tierce partie. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs du site Web et ne constituent aucunement un endossement de la teneur de ces sites de tierce partie par Enbridge ni par aucune de ses filiales et sociétés affiliées. Des liens vers le site Web peuvent aussi être offerts à partir d’autres sites, connus ou non d’Enbridge ou de ses filiales et sociétés affiliées. L’accès à tout autre site Internet à partir du site Web ou vers lui est à vos propres risques. Enbridge ou ses filiales ou sociétés affiliées n’a pas revu et décline toute responsabilité à l’égard du contenu de ces sites de tierce partie en lien vers le site Web ou à partir de celui-ci et ne fait aucune déclaration à l’égard de la teneur ou de l’exactitude des contenus sur ces sites de tierce partie.

6. LICENCE LIMITÉE, DROITS D’AUTEUR, MARQUES DE COMMERCE ET UTILISATION

Le site Web et ses contenus sont protégés en vertu du droit d’auteur, de marques de commerce et d’autres droits exclusifs d’Enbridge, de ses filiales et sociétés affiliées et de toute tierce partie. Sauf dans ce qui est prévu expressément dans ces conditions d’utilisation, aucune portion du site Web et de ses contenus, y compris les marques de commerce, les logos et les marques de service ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans la permission écrite préalable d’Enbridge, de ses filiales ou sociétés affiliées ou des tierces parties concernées et rien dans les présentes ne peut être interprété comme conférant par implication, préclusion ou autrement une licence ou un droit à une propriété intellectuelle, dont un brevet,, une marque de commerce ou un droit d’auteur d’Enbridge, de ses filiales et sociétés affiliées et de toute tierce partie.

Enbridge vous accorde une licence limitée, personnelle et incessible d’utiliser et de copier des contenus publiés par Enbridge sur son site Web à des fins exclusivement non commerciales au sein de votre organisation au soutien des produits et services d’Enbridge. Cette licence peut être révoquée par Enbridge en tout temps et à sa seule discrétion. Toute autre utilisation des contenus est interdite. Compte tenu de cette licence limitée, vous acceptez que toute copie des contenus du site Web que vous effectuez n’exonère en rien des droits d’auteur, des marques de commerce et des autres avis d’exclusivité sous la même forme et de la même manière que dans l’original et vous devez reconnaître explicitement qu’Enbridge est le fournisseur de tels contenus et le détenteur de ces droits d’auteur et de ces marques de commerce.

Vous devez utiliser le site Web, les services offerts et tout autre contenu ou information apparaissant sur ce site Web à des fins exclusivement légitimes. Vous ne devez pas télécharger, distribuer ou autrement publier par l’entremise du site Web des contenus ou de l’information de quelque sorte que ce soit qui sont diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, abusifs ou qui autrement enfreignent la loi ou empiètent ou violent tout droit d’une autre personne ou entité ou contient une sollicitation de fonds, de la publicité ou une sollicitation pour des biens ou des services. Vous ne serez responsable que de la teneur des contenus et de l’information que vous offrez par l’entremise du site Web. Vous serez aussi responsable de toute perte ou dommage découlant directement ou indirectement des contenus et de l’information que vous offrez par l’entremise du site Web.

Vous reconnaissez que l’utilisation que vous faites de portions du site Web, y compris des services offerts, peut exiger un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous devez préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous serez tenu responsable de toute utilisation des services offerts grâce à l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe que vous l’ayez autorisé ou non.

7. DÉCLARATIONS PROSPECTIVES

Des informations sur ce site Web peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements à venir ou un rendement financier futur d’Enbridge. Enbridge tient à souligner que de telles déclarations ne sont que des prévisions et qu’intrinsèquement les déclarations prospectives contiennent des risques et des incertitudes. Les résultats réels d’Enbridge peuvent différer substantiellement de ceux exprimés ou inférés dans ces déclarations prospectives ou peuvent être affectés par la mesure avec laquelle une prévision particulière va se concrétiser. L’information contenue dans ce site Web doit être lue en parallèle avec l’information plus complète déposée par Enbridge auprès des autorités réglementaires en valeurs mobilières, y compris les risques et incertitudes associés à Enbridge et liés aux déclarations prospectives contenues dans ce site Web.

8. RÉSILIATION

Enbridge peut mettre fin à votre utilisation du site Web et des services offerts ou à un service offert en particulier, si vous avez utilisé le site Web ou tout service offert en contravention des dispositions de la loi, de ces conditions d’utilisation ou de toute autre manière venant altérer le site Web ou les services offerts.

9. EXONÉRATION ET EXCLUSION DE GARANTIE

VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB ET DE TOUT SERVICE OFFERT (DONT LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU DU SITE WEB) SOIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET QU’ENBRIDGE Y DONNE ACCÈS TELS QUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, TANT EXPRESSÉMENT QU’IMPLICITEMENT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, ENBRIDGE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE NON-EMPIÈTEMENT OU AUTRE VIOLATION DES DROITS. TOUT RISQUE DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE LA PERFORMANCE OU NON DU SITE WEB VOUS INCOMBE.

10. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, ENBRIDGE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET SOUS-TRAITANTS, AGENTS ET FOURNISSEURS (LES « PARTIES D’ENBRIDGE ») NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS DE TIERCES PARTIES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DIRECT, CONSÉCUTIF, EXTRAORDINAIRE, INCIDENT, INDIRECT OU PUNITIF DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU RELEVANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB, D’AVOIR ACCÈS À TOUT SERVICE OFFERT OU POUR TOUTE CONTRAVENTION AUX CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D’ACTIVITÉS OU D’ACHALANDAGE, LA PERTE D’USAGE, L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, LES DOMMAGES CORPORELS, LA MORT, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE, ET CE MÊME SI LES PARTIES OU L’UNE D’ENTRE ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU PERTE OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR DES TIERS.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE QUELQUE PORTION QUE CE SOIT DE CE SITE WEB OU DE TOUT SERVICE OFFERT SUR LE SITE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE OU PAR TOUTES ET CHACUNE DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF CONSISTE À CESSER D’UTILISER CE SITE WEB ET DE FAIRE APPEL AUX SERVICES OFFERTS.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause chacune des parties d’Enbridge quant à toutes les réclamations, les responsabilités, les dommages, les pertes, dont les frais et dépenses juridiques raisonnables, occasionnés par votre utilisation de ce site Web, et des services offerts ou en découlant ou encore par la violation des conditions d’utilisation.

12. INVALIDITÉ DES DISPOSITIONS

Si une disposition ou des dispositions des conditions d’utilisation devaient être jugées nulles, illégales ou inapplicables, cette disposition devrait être exécutée dans la mesure permise par les lois applicables et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne devraient en aucun cas être affectées ou compromises.

13. COMPÉTENCE TERRITORIALE

Sauf dans le cas spécifié en partie 2 de ces conditions d’utilisation sur les services offerts en particulier, ces conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent aux présentes, à l’exclusion du conflit ou du choix des dispositions de la loi. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables lors de l’utilisation du site Web et du recours aux services offerts, y compris toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et, si vous êtes un résident de l’extérieur du Canada, aux lois du pays où vous résidez. Si vous accédez au site Web à l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois de votre compétence territoriale. Sauf disposition contraire dans la partie 2 de ces conditions d’utilisation relativement à un service offert en particulier, tout différend découlant de l’utilisation du site Web ou de ces conditions d’utilisation doit être régi par les lois de la province de l’Alberta. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des cours de la province de l’Alberta au Canada.

14. EN-TÊTES

Les en-têtes contenus dans les présentes ne visent qu’à faciliter la consultation et ne font pas partie des conditions d’utilisation. Ces en-têtes doivent être ignorés aux fins de l’interprétation de chacune des conditions d’utilisation.

15. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

Les conditions d’utilisation, qui peuvent être modifiées de temps à autre, y compris les documents mentionnés aux présentes et toute autre modalité et condition applicable contenue dans le site Web, représentent l’intégralité de la convention entre Enbridge et vous concernant votre utilisation du site Web. L’omission par Enbridge de faire appliquer l’une des dispositions des conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition. Par souci de clarté, un service offert peut être assorti de modalités et conditions supplémentaires aux fins de l’utilisation de ce service offert lesquelles modalités supplémentaires peuvent se trouver sur la portion du site Web relativement au service offert ou vous avoir été fournies par d’autres moyens.

16. CESSION DE DROIT

Les conditions d’utilisation lient les parties ainsi que leurs successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants personnels et ayants droit autorisés à leur avantage. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes.

17. LANGUE ANGLAISE

Les parties aux présents confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris tous avis, s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.

18. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En utilisant ce site Web, vous acceptez d’être lié par la politique de confidentialité d’Enbridge.

PARTIE 2 – MODALITÉS APPLICABLES AUX SERVICES OFFERTS

19. GÉNÉRALITÉS

En plus des conditions générales établies dans ces conditions d’utilisation, cette section contient des modalités et conditions supplémentaires reliées à des services offerts en particulier. Enbridge se réserve le droit de retirer chacun des services offerts suivants en tout temps sur préavis raisonnable. Ce préavis peut être communiqué par le site Web ou de toute autre façon qu’Enbridge juge appropriée dans les circonstances.

20. SERVICES DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE

a. En vous inscrivant à des services de facturation électronique, vous ne recevrez plus de facture papier. Vous recevrez un courriel vous avisant du moment où votre facture électronique est prête à être consultée en ligne. Il vous incombe de veiller à ce que votre information, y compris votre adresse courriel, soit exacte et à jour. Le fait de ne pas recevoir un avis par courriel ne limite pas votre obligation de payer votre facture à temps.

b. Une fois inscrit et aussi longtemps que vous utiliserez les services de facturation électronique, vous disposerez d’une licence limitée, personnelle et incessible de visionner, télécharger une version électronique et imprimer votre facture et tout encart et pièce jointe (ensemble, les « documents »). Vous ne pouvez altérer, modifier, déformer ou autrement changer les documents ou tout contenu qu’ils contiennent, y compris le montant et la description de la facture ou toute modalité ou tout avis d’exclusivité contenu dans chacun des documents. Vous n’accèderez pas ou ne tenterez pas d’accéder à tout document, y compris la facture, d’une autre personne.

c. Les copies imprimées de votre facture électronique ne peuvent être utilisées pour effectuer un paiement à la banque ou lors de l’envoi d’un chèque.

d. Les dispositions sur l’exclusion et la limite de responsabilité de l’article 10 des conditions générales couvrent et s’appliquent à l’avantage de toute tierce partie dont les frais apparaissent sur la facture électronique ou qui ont fourni les encarts et pièces jointes de la facture électronique.

e. Les services de facturation électronique sont régis par la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes, à l’exclusion du conflit ou du choix des dispositions de la loi. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables lors de l’utilisation du site Web et du recours aux services offerts, y compris toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et, si vous êtes un résident de l’extérieur du Canada, aux lois du pays où vous résidez. Si vous accédez aux services de facturation électronique à l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois de votre compétence territoriale. Tout différend découlant de l’utilisation des services de facturation électronique doit être régi par les lois de la province de l’Ontario. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des cours de la province de l’Ontario au Canada.