Cette politique de confidentialité est fondée sur la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et de la loi albertaine intitulée (« PIPA »). Elle régit les relations d’Enbridge Inc. et de ses filiales canadiennes (« Enbridge », « nous », etc.) avec les personnes avec lesquelles celles-ci sont en interaction, comme les clients ou clients potentiels, les propriétaires fonciers et les entrepreneurs et sous-traitants (« vous »).
Chez Enbridge, nous nous engageons à offrir un excellent service et à veiller à ce que notre relation avec vous soit menée avec intégrité et de façon responsable, équitable, honnête et éthique. Conformément à ces objectifs, nous maintenons des normes élevées de confidentialité à l’égard des renseignements personnels en notre possession.
Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité ou si vous souhaitez avoir accès aux renseignements personnels que nous avons sur vous, veuillez communiquer avec notre responsable de la vie privée.
Les renseignements personnels sont ceux que l’on peut utiliser pour identifier une personne en particulier. Par exemple, les renseignements personnels incluent votre nom, votre adresse, votre âge, votre numéro d’assurance sociale et d’autres chiffres d’identification personnelle.
Dans le cours normal de nos affaires, il est nécessaire qu’Enbridge recueille et utilise des renseignements sur de nombreuses personnes. La façon d’utiliser ces renseignements dépend de la nature et de la sensibilité de l’information en particulier. Enbridge limite la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels aux fins qui vous ont été précisées. Par exemple, Enbridge peut recueillir des renseignements personnels, comme le nom, l’adresse, et les coordonnées, de façon à vous communiquer des informations importantes sur la sécurité du pipeline et pour répondre à vos questions et préoccupations.
Enbridge recueille et utilise des renseignements personnels à des fins raisonnablement nécessaires pour mener ses activités, y compris les suivantes :
a. Afin d’établir et maintenir une relation responsable avec vous, Enbridge recueille des informations de base sur ses clients, propriétaires fonciers, entrepreneurs et sous-traitants et d’autres personnes en vue de confirmer leur identité et leurs coordonnés connexes. Cette information est utilisée pour entretenir une véritable relation avec vous.
b. Afin de respecter les exigences juridiques et réglementaires, Enbridge recueille et utilise des renseignements personnels de façon à remplir ses obligations contractuelles à votre égard, et ses obligations juridiques et réglementaires envers les autres.
c. Afin de gérer, développer et améliorer ses activités, Enbridge recueille et utilise des renseignements personnels en vue de s’assurer que l’exploitation de ses activités pipelinières est sécuritaire et efficace.
d. Afin de comprendre vos besoins, il arrive de temps à autre que nous vous demandions de participer à des sondages qui nous fournissent d’importants renseignements sur l’efficacité des documents d’information sur la sécurité des pipelines et d’autres communications.
Si nous trouvons une nouvelle finalité aux renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous, nous allons vous demander votre consentement avant d’utiliser ceux-ci à de nouvelles fins.
Enbridge peut devoir divulguer des renseignements personnels sur des personnes dans certaines situations, y compris les suivantes :
a. À une société affiliée ou un tiers fournisseur de services lorsque la tierce partie a accepté de traiter l’information conformément à nos politiques et aux lois applicables.
b. À une personne qu’Enbridge croit raisonnablement agir à titre d’agent/représentant de la personne.
c. À une autorité publique ou son représentant de la façon requise pour se conformer aux exigences juridiques ou réglementaires.
d. Aux fins de la vente proposée d’une partie de nos activités, auquel cas Enbridge obtiendra l’accord des tierces parties de protéger la confidentialité de l’information divulguée.
Sauf exception, Enbridge recueillera, utilisera ou communiquera vos renseignements personnels avec votre consentement uniquement. À la réception de cette politique de confidentialité, Enbridge comprendra qu’à moins d’avis contraire de votre part, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels par Enbridge, selon les termes de cette politique.
Vous pouvez en tout temps annuler votre consentement nous permettant de recueillir, d’utiliser et de communiquer vos renseignements personnels ou en limiter la portée, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Veuillez noter que l’annulation de votre consentement peut modifier la façon avec laquelle Enbridge est en mesure d’interagir avec vous. Nous ne pourrons utiliser ou communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement, sauf dans les circonstances suivantes :
a. Quand cela est requis par la loi ou pour l’application de la loi ou à des fins d’enquête.
b. Pour une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité.
c. Aux fins de recouvrer une créance due à Enbridge.
d. Quand les renseignements sont disponibles publiquement et prévus par les règlements applicables.
Assurer la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels est une priorité pour nous. Afin d’y parvenir, nous avons mis au point des procédures de sécurité qui sauvegardent et protègent vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la communication non autorisée, la reproduction et les utilisations ou modifications non permises, y compris :
a. Restreindre la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire à la conduite de nos affaires.
b. Faire en sorte que le personnel autorisé ne puisse avoir accès aux secteurs et aux documents qu’en fonction de besoins établis.
c. Protéger la confidentialité des renseignements personnels lors de négociations avec d’autres organisations et exiger d’elles qu’elles respectent les mêmes normes que nous dans le traitement des renseignements personnels.
Nous allons donner suite à toute demande raisonnable de votre part de revoir, mettre à jour ou rectifier tout renseignement personnel détenu par Enbridge Inc. ou par ses filiales canadiennes. Nous allons répondre à votre demande d’accès dans les 30 jours de la demande.
Vous pouvez refuser de nous permettre d’obtenir, d’utiliser ou de partager vos renseignements personnels ou vous pouvez aussi annuler en tout temps un consentement donné antérieurement. Ce faisant, et selon les circonstances, vous pourriez toutefois restreindre ou même nous empêcher de vous offrir les services ou les produits que vous désirez.
Si vous pensez que vos renseignements personnels sont inexacts, vous pouvez nous demander de les rectifier. Nous allons répondre à votre demande de mise à jour ou de rectification de vos renseignements personnels dans les 30 jours de la demande.
En cas de conflit ou de préoccupation concernant l’accès, l’exactitude ou l’utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une question ou une plainte auprès de notre préposé à la vie privée.
Veuillez communiquer avec le préposé à la vie privée concerné pour avoir accès à vos renseignements personnels, modifier votre consentement sur la façon dont nous pouvons utiliser ces renseignements, déposer une plainte à l’égard de notre politique de confidentialité ou sur le traitement accordé à vos renseignements personnels. Les coordonnées du responsable et des préposés à la vie privée concernés sont les suivantes :
Enbridge Pipelines
Préposé à la vie privée - Pipeline
Enbridge Pipelines Inc.
B. P. 398, Edmonton (Alberta) T5J 2J9
Téléphone : 1-888-444-4003 (sans frais)
privacy.office@enbridge.com
Enbridge Gas Distribution
Préposé à la vie privée - Gas Distribution
Enbridge Gas Distribution Inc.
B. P. 650, Scarborough (Ontario) M1K 5E3
Téléphone : 1-888-444-4003 (sans frais)
privacy.office@enbridge.com
Bureau chef d’Enbridge
Responsable de la vie privée
200 Fifth Avenue Place
425 – 1re rue S.-O., Calgary (Alberta) T2P 3L8
Téléphone : 403-767-4603
privacy.office@enbridge.com
Pour plus de renseignements sur les lois sur la vie privée au Québec, vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) au 1-888-878-4044 ou par courriel à cai.communications@cai.gouv.qc.ca ou consulter son site Web www.cai.gouv.qc.ca.
En Ontario, vous pouvez communiquer avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario au 1-800-387-0073 ou par courriel à info@ipc.on.ca ou consulter son site Web www.ipc.on.ca/french/Home-Page/ pour plus de renseignements sur les lois sur la vie privée en Ontario.
Pour plus de renseignements sur les lois sur la vie privée en Alberta, vous pouvez communiquer avec l’Office of the Information and Privacy Commissioner de l’Alberta au 1-888-878-4044 ou par courriel à generalinfo@oipc.ab.ca ou consulter son site Web www.oipc.ab.ca.
Afin que notre politique de confidentialité reste à jour, nous nous réservons le droit de la modifier de temps à autre. Les avis de changement à la politique de confidentialité peuvent être affichés sur le site Web d’Enbridge Pipelines.
Une personne consultant le site Web d’Enbridge www.enbridge.com, n’est pas tenue de révéler des renseignements personnels comme son nom, son adresse ou son numéro de téléphone. Ces renseignements ne sont pas non plus recueillis automatiquement par des moyens électroniques.
Vos renseignements personnels sont recueillis uniquement lorsque vous remplissez volontairement un formulaire de demande en ligne ou répondez à un sondage. Ceux-ci sont uniquement utilisés pour répondre à vos recherches ou demandes et ne sont pas utilisés à d’autres fins. Nous ne vous enverrons pas de communication électronique non sollicitée.
Dans certains cas, notre site Web peut recueillir des renseignements sur les visiteurs qui ne sont pas identifiables personnellement. Par exemple, ce type de renseignement comprend l’adresse du protocole Internet (IP), le type de navigateur Internet et le nom de domaine. Ces renseignements sont réservés à un usage interne, seulement sous forme agrégée, afin de mieux vous servir en nous aidant à gérer et à améliorer le contenu de notre site Web et à diagnostiquer des problèmes techniques.
Principe no 1 : Responsabilité – Enbridge est responsable des renseignements personnels en sa possession et a désigné des préposés à la protection de la vie privée qui doivent veiller à ce qu’Enbridge respecte des dix principes de confidentialité. Chacune de nos unités d’affaires a désigné son propre préposé à la vie privée.
Principe no 2 : Motifs nécessitant l’identification – Enbridge doit déterminer les motifs pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis avant ou au moment de la collecte de ceux-ci.
Principe no 3 : Obtention du consentement – La connaissance et le consentement d’une personne sont requis pour la collecte, l’utilisation et la communication de ses renseignements personnels, sauf dans les cas où cela est inapproprié.
Principe no 4 : Restriction à la collecte – La collecte de renseignements personnels doit être limitée à ce qui est nécessaire aux fins des besoins d’identification d’Enbridge. La collecte de ces renseignements doit se faire de façon équitable et licite.
Principe no 5 : Limites à l’utilisation, à la communication et à la rétention – Enbridge ne doit utiliser ni communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Enbridge ne doit conserver les renseignements personnels que pendant la période nécessaire à la réalisation des fins déterminées.
Principe no 6 : Exactitude des renseignements personnels – Enbridge doit prendre les mesures nécessaires pour que les renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
Principe no 7 : Sauvegarde des renseignements personnels – Enbridge doit protéger les renseignements personnels par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
Principe no 8 : Transparence dans les pratiques à l’égard de la confidentialité – Enbridge doit veiller à ce que des renseignements précis sur ses politiques et pratiques à l’égard de la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles aux personnes avec lesquelles elle interagit.
Principe no 9 : Accès aux renseignements - Sur demande, Enbridge doit informer une personne de l’existence, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui la concernent, et doit lui permettre d’avoir accès à ces renseignements.
Principe no 10 : Contestation à l’égard de la conformité – Toute personne peut remettre en question la conformité des pratiques d’Enbridge à la LPRPDE ou, le cas échéant à la Loi sur la CAIQ en communiquant avec le préposé à la vie privée concerné d’Enbridge.
