Renseignements relatifs à la réglementation
Le 29 novembre 2012, Pipelines Enbridge Inc. a présenté sa demande à la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) pour le Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9. La Régie est le principal organisme de réglementation régissant le projet d’inversion de la canalisation 9B. La Régie est un organisme fédéral indépendant qui agit dans l’intérêt du public canadien afin de promouvoir la santé et la sécurité, la protection de l’environnement ainsi que l’efficacité économique de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur de l’énergie et du commerce.
Ce dépôt public comprend :
- une évaluation environnementale et socio-économique, qui examine les impacts environnementaux et socio-économiques du projet et établit des mesures d'atténuation pertinentes;
- une évaluation technique de la ligne 9B, qui examinera en détail l'intégrité et la sécurité de la canalisation 9B en entier; et
- l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre des procédures visant à promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficacité dans le fonctionnement de tous les pipelines d'Enbridge.
De plus, Enbridge respectera toutes les exigences provinciales et municipales au titre de la réglementation dans le cadre du projet d’inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9.
La demande et l'information sur les processus de la Régie peuvent être consultées sur le site de la Régie. Le numéro d'identification de la demande est A49446.
Liste des documents traduits:
Les documents apparaissant ci-après sont des versions non officielles, traduites par courtoisie, de documents qu’Enbridge a déposés auprès de la Régie lors des audiences sur le Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9. Les documents officiels des audiences sont ceux déposés auprès de la Régie et sont disponibles au centre de dépôt de la Régie pour ce projet.
Tableau de suivi des engagements — condition 5
Conditions
- Conditions 1 et 2 – Modifications à la portée du projet, décembre 10 2014
- Conditions 1 et 2 – Modifications à la portée du projet, octobre 6 2014
- Condition 2 – Modifications à la portée du projet, le 2 mai 2014
- Condition 4 – Le calendrier de construction mis à jour le 12 septembre 2014
- Condition 4 – Le calendrier de construction mis à jour le 16 mai 2014
- Condition 4 – Le calendrier de construction
- Condition 6 – Plan de protection de l’environnement mis à jour le 25 avril, 2014
- Condition 6 – Plan de protection de l’environnement
- Condition 7 – Plan d’intervention d’urgence
- Condition 8 – Rapport d’etape mensuel de la construction, 1er au 31 mars 2015
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction, 1er au 28 février 2015
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction 1er au 31 janvier 2015
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction 1er au 31 décembre 2014
- Condition 8 – Rapport d’etape mensuel de la construction 1 er au 30 novembre 2014
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction, 1er au 31 octobre 2014
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction, 1er au 30 septembre 2014
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction, 1er au 31 juillet 2014
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction, 1er au 30 juin 2014
- Condition 8 – Rapport d’étape mensuel de la construction, le 26 avril au 31 mai 2014
- Condition 9, 11, 19 – Mise à jour de l’évaluation technique du pipeline
- Condition 9 – Réponse d’Enbridge – Demande de renseignements no 2 de l’ONÉ concernant la condition 9, le 22 séptembre, 2014
- Condition 10 – Réparation des éléments sur la canalization 9 entre le terminal de Sarnia et celui de Montréal, le 23 octobre 2014
- Condition 12 – Les manuels du système de detection de fuites (SDF)
- Condition 13 – Cadre de coordination de la protection de l’environnement et d l’intervention en situation d’urgence
- Condition 14 – Plan de formation continue, liaison et consultation pour intervention d’urgence
- Condition 14 – Liste de contacts des parties prenantes en intervention d’urgence – Mise à jour le 9 décembre 2014
- Condition 15 – Conformité du système d’arrêt d’urgence
- Condition 15 – Mise á jour sur la conformité du système d’arrêt d’urgence, le 6 octobre 2014.
- Condition 15 – Mise à jour no. 2 sur la conformité du système d’arrêt d’urgence, le 23 décembre 2014
- Condition 16 – Méthode de positionnement intelligent de vannes et résultats
- Condition 16 – Réponse d’Enbridge – Demande de renseignement no. 1 de l’ONÉ concernant la condition 16, le 21 août 2014
- Mise à jour des réponses d’Enbridge à la demande de renseignements no. 1 de l’ONÉ concernant les conditions 16 et 18, le 18 séptembre 2014
- Condition 16 – Soumission mise à jour d’Enbridge, le 23 octobre 2014
- Condition 16 – Réponse d’Enbridge – Demande de renseignement no. 4 de l’ONÉ concernant la condition 16, le 27 novembre 2014
- Condition 17 – Résultats de l’étude sur les géorisques de 2013
- Condition 18 – Réponse d’Enbridge – Demande de renseignement no. 3 de l’ONÉ concernant la condition 18, le 28 octobre 2014
- Condition 18 – Plan de gestion des franchissements de cours d’eau
- Condition 20 – Plan d'urgence integre Zone d'intervention de la region de l'Est
- Condition 21 – Confirmation de conformité avec la Condition 21 de l’Ordonnance XO-E101-003-2014, le 7 juillet 2015
- Condition 22 – Études du rendement de la détection des fuites, Demande de modification à l’Ordonnance XO-E101-003-2014
- Condition 22 – Demande de modification à l’Ordonnance XO-E101-003-2014, renseignements supplémentaires, le 25 juin 2014
- Condition 23 – Résultats de la verification du niveau de bruit après la construction
- Condition 24 – Rapport d’engagement permanent – le 2 janvier jusqu’au 1 juillet 2015
- Condition 24 – Rapport d’engagement permanent – le 2 juillet 2014 jusqu’au 1 janvier 2015
- Condition 24 – Rapport d’engagement permanent – le 26 octobre 2013 jusqu’au 1 juillet 2014.
- Conditions 27, Plan d’amélioration de l’intégrité à long terme et Condition 28, Évaluation déterministe à jour de la durée de vie restante – Demande pour modifier l’ordonnance XOE101-003-2014
Demandes d’autorisation de mise en service
L’Ordonnance MO-045-2015
Processus d’examen réglementaire
L’Office de l’énergie (« ONÉ ») a approuvé la demande de projet le 6 mars 2014. Voici un aperçu des étapes du processus d’examen réglementaire réalisées à ce jour::
- L’ONÉ a jugé la demande complète et, en février 2013, il a rendu son ordonnance d’audience pour le projet. Enbridge a été avisée que l’audience publique comprendrait un volet par voie de mémoires et une plaidoirie orale finale. L’ONÉ a relevé un certain nombre de points à aborder pendant l’audience. La liste complète des questions que l’ONÉ étudiera figure à l’annexe I de l’ordonnance d’audience [Dépôt A50521], qui peut être consultée sur le site Web de la Régie.
- En mars et en avril 2013, les personnes et groupes souhaitant être intervenants à l'audience ou déposer une lettre de commentaires ont eu l'occasion d'en faire la demande. Les demandes de participation peuvent être consultées sur le site Web de la Régie.
- Le 22 mai 2013, la Régie a diffusé une mise à jour procédurale contenant la liste des parties à l'instance et la liste des auteurs de commentaires qu’il avait autorisés. Ce document peut être consulté sur le site Web de la Régie.
- De juin à septembre 2013, Enbridge a répondu aux demandes d’information des intervenants, et ces derniers ont déposé leur mémoire et fourni les enseignements demandés.
- Le volet de plaidoirie orale de l’audience a eu lieu à Montréal et à Toronto en octobre 2013, et la plaidoirie finale a été présentée par écrit.
Portée du projet
En se fondant sur des études techniques plus détaillées, Enbridge a apporté, puis déposé auprès de la Régie des changements mineurs à la portée du projet pour les terminaux de Sarnia et de Montréal, et les stations de North Westover, de Hilton, de Cardinal et de Terrebonne. Ces changements mineurs se rapportent en majeure partie aux vannes et aux instruments des installations d'Enbridge. En outre, une pompe de 3 000 chevaux-puissance (HP) devait à l'origine être installée au terminal de Sarnia ainsi qu'aux stations de North Westover, de Hilton et de Cardinal; c'est plutôt une nouvelle pompe de 2 500 HP qui sera installée. Par ailleurs, Enbridge a déterminé qu'elle installera un nouveau densitomètre au poteau kilométrique 2989 (poteau millaire 1857), plutôt que de déplacer le densitomètre actuel du poteau kilométrique 2993 (poteau millaire 1860); par conséquent, il n'y aura pas de travaux au poteau kilométrique 2993, comme l'indiquait la demande visant le projet. De plus, Enbridge a réévalué le remplacement de certaines vannes des stations de pompage de North Westover, de Hilton et de Cardinal, et propose maintenant de tester les vannes actuelles, et de les remettre à neuf au besoin.
Nouvelles exigences liées à une aire de travail temporaire
Une aire de travail temporaire est requise sur la propriété d'Enbridge, à l'extérieur du périmètre des installations de North Westover, de Hilton et de Cardinal pour garer les véhicules, entreposer les matériaux de construction et installer la roulotte de chantier pendant la construction du projet. Il faudra une autre aire de travail temporaire dans la zone industrielle entourant le terminal de Montréal pour les roulottes de chantiers et les grues pendant la construction. Enbridge a évalué l'impact environnemental potentiel lié à l'ajout d’une aire de travail temporaire et en présente les conclusions dans un addenda à l'Évaluation des effets environnementaux et socio-économiques (« ÉES ») du projet; selon les conclusions, aucun effet n’est attendu des changements à la portée du projet.
La construction dans le cadre du projet n'a pas commencé. Toute activité ayant lieu au sein des installations d'Enbridge ou sur l'emprise de la canalisation 9 est liée soit à d'autres projets, soit à des travaux de routine ou d'entretien. Les travaux de construction se rapportant au projet ne seront pas entrepris avant l'obtention de toutes les approbations réglementaires requises.
Pour un aperçu complet des changements à la portée du projet, des exigences en fait d'aire de travail temporaire et des dépôts de mises à jour, veuillez consulter le site Web de la Régie, sous Annexe B12 – Mémoires additionnels d'Enbridge [Dépôt A51669].
Calendrier
Sous réserve des approbations réglementaires, Enbridge prévoit désormais le début des travaux de construction au premier trimestre de 2014 et la mise en service du projet au quatrième trimestre de 2014.
